Année incomplète et congés payés

ATTENTION la convention collective des assistants maternels a changé au 1 er Janvier 2022. Certaines options de paiement des congés ne sont plus légales. C’est pourquoi elles sont rayées, dans cet article initialement publié en décembre 2019.

 

Une des familles pour qui je travaille m’a dit qu’avec un autre assistante maternelle en année incomplète, ils ajoutaient 10% au salaire dès le début du contrat pour les congés. Hors c’est ILLEGAL. Les congés s’acquièrent du 1 Juin au 31 Mai suivant. Par exemple, un contrat commence le 1er Septembre 2019, les congés acquis entre le 1er septembre 2020 et le 31 Mai 2020 seront payés à partir de Juin 2020.

-soit par 12e chaque mois de Juin à Mai d’après : l’indemnité de congés est divisée par 12, et 1/12 est ajouté chaque mois au salaire de Juin à Mai.

C’est personnellement la méthode que je choisi sur le contrat, même si cela implique “un gros retard” dans le règlement de mes congés. Je trouve que c’est la manière la plus simple pour les parents. Mais attention à anticipé la régularisation avant la fin de contrat. Pour un peu que le contrat s’arrête avant la prise principale des congés, l’assistante maternelle aura trop travaillé en comparaison des heures payées. Il faudra donc que le parent employeur paye la régularisation de heures puis la régularisation de congés. Je sais que certains petits malins pensent qu’en licenciant leur ass. mat. juste avant les vacances, ils n’auront pas de congés à payer!  Et bien non, ils ont tout faux.

Les autres possibilités sont les suivantes:

soit lors de la prise principale des congés, en général l’été.

-soit au fur et à mesure de la prise des congés

-soit en une seule fois en plus de salaire mensualisé de Juin.